Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay

J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06315
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Décret du 21 avril 1999 abrogeant le décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay

NOR : ECOI9920109D

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saclay sont abrogées.